CGV – CGU

Conditions Générales de Vente et d'Utilisation

Media Storming est une société par action simplifiée spécialisée dans le secteur des activités des agences de publicité dont le siège social est situé 2 Rue de la Paix

à 67600 SELESTAT, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Colmar sous le numéro 347 462 947.

La Société Media Storming propose via son Site Internet www.123habitat.fr de mettre en avant les professionnels de l’habitat en Alsace.

 

Ci-après désignée « Media Storming »

 

1. Préambule

 

Media Storming invite les Utilisateurs et l’Annonceur à lire attentivement les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation (ci-après les « CGV/CGU). La passation d’une commande, d’une Offre Page professionnelle dédiée, d’une Offre annonce recrutement ou d’une Offre encart publicitaire est subordonnée à l’acceptation des présentes Conditions Générales pour les professionnels. L’Utilisateur s’engage également à respecter les présentes CGV pour accéder aux services du Site.

Le Site Internet permet aux professionnels de s’assurer une visibilité et une publicité sur le Site www.123habitat.fr. Les Utilisateurs peuvent ainsi les contacter pour toute demande de services ou de renseignements supplémentaires sur leur activité.

Les présentes Conditions Générales de Vente définissent les conditions selon lesquelles les Clients peuvent apparaître sur ledit Site et les modalités d’accès au Site

Internet pour les Utilisateurs. Les droits et obligations des parties seront ainsi exposés.

Le Site Internet est accessible à toute personne physique disposant de la pleine capacité juridique pour contracter.

Media Storming se réserve la faculté de modifier ses Conditions Générales de Vente, telles que définies ci-après, à tout moment et sous réserve d’en aviser préalablement ses Clients. Les modifications qui pourraient intervenir ne s’appliquent pas aux Communications Digitales en cours d’exécution ou programmées à la date des nouvelles Conditions Générales de vente.

Toutes adjonctions, ratures, modifications ou suppressions portées sur les présentes Conditions Générales de vente qui n’auraient pas été acceptées par écrit par le

Support lui sont inopposables.

Dans le cas où l’une des dispositions des présentes Conditions Générales de Vente serait affectée d’un vice, ces dernières ne seraient pas déclarées nulles. Les Parties restent soumises aux dispositions non viciées des présentes. Elles s’entendront pour substituer une nouvelle disposition à celle viciée.

 

2. Définitions

 

Conditions Générales de Vente et d’Utilisation” ou “CGV/CGU” désignent les présentes conditions générales d’utilisation et de vente en ligne ;

« Annonceur » désigne toute personne physique ou morale souhaitant promouvoir son ou ses activité(s), sa ou ses marque(s), son ou ses enseigne(s), ses produits, biens ou services, au moyen d’une visibilité web publicitaire sur 123habitat.fr ;

« Client » désigne indifféremment l’Annonceur ou son Mandataire ;

« Utilisateur » désigne l’internaute qui consulte le site 123habitat.fr ;

« Support » désigne la raison sociale Media Storming, responsable de la Communication Digitale sur 123habitat.fr ;

« Message Publicitaire » désigne tout message inséré sur un support digital en vue de promouvoir directement ou indirectement l’activité, le produit, le bien ou le

service de l’Annonceur ;

« Communication digitale » désigne les Offres page professionnelle dédiée – annonce de recrutement – encart publicitaire, qui visent une opération d’affichage digitale fournie par le Support au Client ;

« Offre Page professionnelle dédiée » désigne un Produit « espace » consistant à proposer à un Annonceur une page web type « professionnel » dédiée sur

123habitat.fr en faisant partie de la liste des professionnels promu par le support pour une durée contractuelle d’un an à partir du 1er janvier de chaque année. Cette offre peut être souscrite en cours d’année, ne sera alors facturé que le temps d’affichage effectif. Cette page professionnelle dédiée à la possibilité d’être catégorisée

par un ou plusieurs secteurs d’activité et propose la prestation non obligatoire de mise en relation Click&Contact ;

« Click&Contact » désigne un service de mise en relation d’un utilisateur avec ledit client. Pour être mis en relation gratuitement avec un ou plusieurs professionnels, l’utilisateur doit remplir le formulaire de demande de contact renseignant les prestations qu’il souhaite faire réaliser et ses coordonnées personnelles. Ce service est

entièrement gratuit pour les utilisateurs.

« Offre annonce recrutement » désigne un Produit « espace » consistant à proposer à un Annonceur une page web dédiée à une annonce de recrutement sur

123habitat.fr pour une durée contractuelle d’un mois à partir de sa mise en ligne. Cette annonce est classée par ordre chronologique parmi d’autres ;

« Offre encart publicitaire » désigne un Produit « espace » consistant à proposer à un Annonceur un encart publicitaire dédié sur la home page du site 123habitat.fr pour une durée contractuelle d’un mois à partir du 1er  jour de chaque mois. Cette offre peut être souscrite au cours du mois, ne sera alors facturé que le temps d’affichage effectif.

 

3. Description des Services

Le Display est constitué d’un ensemble d’outils permettant de mettre en avant les professionnels de l’habitat en Alsace.

Les services faisant l’objet des présentes Conditions Générales de Vente sont ceux qui figurent sur le Site www.123habitat.fr.

La commande de Communication Digitale est passée entre le Client et Media Storming.

La Société Media Storming s’efforce de représenter les professionnels de l’habitat de la manière la plus fidèle possible mais demeure tenue par les informations fournies par les Annonceurs concernés.

Des pages web dédiées permettent à l’Utilisateur de connaître les principales caractéristiques des services proposés par le professionnel. L’Utilisateur aura notamment accès aux coordonnées du professionnel et pourra ainsi être mis en relation avec celui-ci.

La Société Media Storming met tout en œuvre afin d’assurer la visibilité de l’ensemble des services proposés à la vente sur le site www.123habitat.fr.

 

 

4. Prix

 

Le prix applicable au contrat est indiqué en euros, hors taxes, en tenant compte de la TVA applicable.

Le prix comprend la location du Display, la diffusion du Message Publicitaire, et les frais techniques de mise en ligne, à l’exclusion de toute autre prestation.

Le prix ne comprend pas la TVA en vigueur à la date de facturation de la Communication Digitale et les frais occasionnés par toute modification des Messages Publicitaires avant et/ou en cours de diffusion.

Le Support se réserve le droit de modifier les prix à tout moment, sans préavis. Il devra en informer préalablement le Client.

 

5. Paiement

 

Le paiement de la commande de Communication Digitale devra intervenir à la date de sa signature.

Toute demande d’aménagement des conditions de paiement doit être soumise au Support, qui est libre de l’accepter ou de la refuser. Le paiement de toutes les sommes dues par le Client se fera en euros.

Aucun délai de paiement n’est accordé par Media Storming.

En l’absence de paiement dans un délai de cinq jours à compter de la commande de la Communication Digitale, le Support pourra considérer que le Client a procédé à une annulation du contrat et les présentes Conditions Générales de Vente s’appliqueront.

La facture est établie au nom de l’Annonceur et lui est adressée par tout moyen de transmission.

En cas de défaut de paiement de la part de l’Annonceur ou de son Mandataire, une indemnité forfaitaire à hauteur de quarante (40) euros sera mise à la charge de l’Annonceur, hors éventuels frais de recouvrement supérieurs.

Tout retard rendant nécessaire recours à recouvrement donnera lieu à l’application d’une indemnité égale à 20% du total des sommes dues à titre de clause pénale outre frais de recouvrement.

A défaut de paiement dans les quarante-huit heures (48) suivant relance, Media Storming peut s’autoriser à arrêter unilatéralement la diffusion des campagnes concernées et à différer la diffusion d’autres campagnes déjà commandées jusqu’à réception des sommes dues.

 

6. Modification/Annulation de l’Ordre d’affichage

 

La suppression ou la modification de la diffusion publicitaire peut être imposée et certains emplacements peuvent être interdits à toute diffusion publicitaire ou à

promotion de certains services ou secteurs d’activité, conformément aux obligations légales et réglementaires.

Le Support peut dès lors être amené à modifier l’emplacement de ses diffusons publicitaires, voire résilier le contrat sans que le Client ne puisse prétendre à aucune indemnité à ce titre.

En cas de modification de la campagne publicitaire, le Support s’engage à en informer préalablement le Client.

 

7. Réalisation de la diffusion publicitaire

 

Le Client doit procéder à réalisation et à la remise du message publicitaire au Support au plus tard cinq (5) jours ouvrables avant la date de départ de la Communication Digitale.

Le Support se réserve le droit de reporter la date de départ de la Communication Digitale en cas de non-respect du délai par le Client.

Le Support se réserve le droit de ne pas diffuser le message publicitaire en cas de non-conformité avec les spécifications techniques exigées par celui-ci et préalablement exposées.

Le Client reconnaît prendre en charge les frais liés à la réalisation et à la remise du Message publicitaire au Support.

Le Support se réserve la faculté de réaliser le Message Publicitaire de sa propre création selon une demande écrite et validation par le Client. Après acceptation écrite du devis de réalisation du Message par le Client, le Support aura un délai de dix (10) jours pour procéder à sa création.

La responsabilité et les garanties liées à la réalisation du Message Publicitaire par le Support pèsent sur le Client.

Le Client reconnaît être responsable du contenu du Message et de sa conformité à la réglementation en vigueur. Ce dernier s’engage à supporter l’ensemble des frais de retrait en cas de non-conformité.

Le Client garantit être titulaire des droits de propriété intellectuelle attachés au Message Publicitaire ainsi que des droits relevant de la personnalité permettant la diffusion dudit message, et ce pendant toute la durée de la Communication Digitale.

 

8. Transfert – Cession

 

Le Client ne pourra en aucun cas transférer ses droits et/ou obligations résultant des présentes sans l’accord écrit et préalable du Support.

En cas de vente, cession ou transfert de la société et/ou de son fonds de commerce, le Client s’oblige à faire signer par l’acquéreur un acte engageant ce dernier à reprendre à son compte toute commande émise aux mêmes conditions.

Le Client autorise le Support à céder ou transférer par tout moyen tout ou partie de ses droits et/ou obligations résultant des présentes.

 

9. Droit de rétractation

 

Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d’un droit de rétractation. Le Client doit exercer ce droit dans un délai de quatorze jours francs à compter de la réception de sa commande.

Le point de départ du délai de rétractation est le jour de la conclusion du contrat de prestations de services.

Lorsque le délai de rétractation expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, ce dernier est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant, en application de l’article L221-19 du Code de la consommation.

En application de l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé.

 

10. Garanties légales

 

Les Services proposés sur le Site sont garantis conformément aux dispositions légales du Code de la consommation et du Code civil telles que reproduites ci- dessous :

 

10.1. Garantie légale de conformité Article L.217-4 du Code de la consommation :

“Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité

résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L.217-5 du Code de la consommation :

“Le bien est conforme au contrat :

1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

•     s‘il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;

•     s‘il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté”

Article L. 217-12 du Code de la consommation :

« L‘action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien ».

 

10.2. Garantie contre les vices cachés

Article 1641 du Code civil :

“Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.”

Article 1644 du Code civil :

« Dans le cas (de l’article  1641) l’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix ».

Article 1648 du Code civil :

« L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ».

Art 2232 du Code civil :

« Le report du point de départ, la suspension ou l’interruption de la prescription ne peut avoir pour effet de porter le délai de la prescription extinctive au-delà de vingt ans à compter du jour de la naissance du droit.

Le premier alinéa n’est pas applicable dans les cas mentionnés aux articles 2226, 2227, 2233 et 2236, au premier alinéa de l’article 2241 et à l’article 2244 [du même Code]. Il ne s’applique pas non plus aux actions relatives à l’état des personnes ».

 

11. Responsabilité

 

Le Support ne peut en aucun cas être tenu responsable en cas d’indisponibilité du Site Internet, que celle-ci soit temporaire ou permanente.

L’Utilisateur et le Client reconnaissent les limites propres à tout service Internet et que la continuité de service du Site ne peut être garantie par son éditeur.

Le Support se charge d’assurer des prestations de maintenance du Site www.123habitat.fr et s’engage à mettre tous les moyens en œuvre pour assurer une continuité du service d’accès.

A ce titre, toutes circonstances indépendantes de la volonté du Support survenant après l’entrée en vigueur du contrat, telles d’une interruption, panne, sabotage des moyens de télécommunication, pertes de connectivité Internet due aux opérateurs publics ou privés, incendie, inondation, avaries, guerre, grèves, blackout, c’est-à- dire panne de courant généralisées, seront tenus pour cas de force majeure, même s’ils ne sont que partiels et qu’elles qu’en soient les causes.

Le Support se réserve également le droit de rendre le Site Internet indisponible afin d’effectuer les mises à jour, maintenance ou améliorations nécessaires. Aucune indemnité ne sera due à l’Utilisateur ou au Client en cas de suspension ou interruption du service.

Les Utilisateurs s’engagent à transmettre des informations exactes les concernant afin qu’ils puissent être contactés directement par les Annonceurs. Ils s’engagent également à utiliser le Site Internet à des fins personnelles et pour des prestations réelles et sérieuses.

De la même façon, il appartient au Client et à l’Utilisateur de prendre toutes les mesures nécessaires afin que leur matériel et leur réseau informatique leur permettent l’accès et l’utilisation des Services proposés par la Société Media Storming sur son Site et de protéger leur données et/logiciels et leur accès Internet.

La responsabilité du Support ne pourra être recherchée au motif que la campagne de Communication Digitale n’a pas eu les retombées commerciales recherchées. En aucun cas la responsabilité du Support ne saurait être engagée en cas de perte d’exploitation, préjudice commercial ou manque à gagner.

Le Client ne pourra prétendre à aucune indemnité à ce titre.

En tout état de cause, si la responsabilité de la Société Media Storming venait à être engagée, elle serait limitée au montant HT payé par le Client pour la fourniture du Service.

 

12. Accès au Site Internet

La Société Media Storming s’engage à mettre tous les moyens en œuvre pour permettre à l’Utilisateur et au Client un accès fiable et sécurisé à son Site Internet. L’accès au Site Internet pourra être suspendu en cas de violation des présentes Conditions Générales de Vente par l’Utilisateur ou le Client, de violation des lois ou règlementations en vigueur, d’injonction par une décision judiciaire ou par réquisition d’une autorité judiciaire ou administrative ou d’opérations de maintenance.

 

13. Propriété intellectuelle

 

La Société Media Storming dispose de la propriété intellectuelle exclusive de son Site Internet.

Toute reproduction, copie, exploitation, diffusion ou utilisation complète ou partielle sauf autorisation préalable écrite de la Société Media Storming entraînera des poursuites judiciaires.

L’ensemble des éléments constituant le Site  www.123habitat.fr tels que les textes, les photos, les noms, les logos, les marques etc. ainsi que le Site en lui-même relèvent des législations françaises sur le droit d’auteur et sur les droits voisins du droit d’auteur.

 

14. Protection des données personnelles

 

Le Support s’engage assurer un niveau de sécurité suffisant pour protéger les données personnelles du Client et de l’Utilisateur à l’aide de mesures techniques et organisationnelles.

Il s’engage également à se conformer au Règlement Général sur la Protection des Données 2016/679 du 27 avril 2016.

Ces mesures ne constituent aucune garantie et n’engagent pas le Support à une obligation de résultat concernant la sécurité des données personnelles. Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose, à tout moment, d’un droit d’interrogation, d’accès, de rectification, de modification et d’opposition à l’ensemble de ses données personnelles.

Le Client et l’Utilisateur peuvent exercer ces droits à tout moment en adressant un courrier électronique et en justifiant leur identité à l’adresse suivante : info@123habitat.fr. Ils pourront notamment contacter la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés pour toute information complémentaire (www.cnil.fr).

Le Support s’engage à n’utiliser les données personnelles qu’il aura à sa disposition que pour l’établissement des factures ou le traitement de la Commande

Communication Digitale, sauf dans les cas prévus par la loi.

L’Utilisateur accepte que les informations qu’il aura communiquer dans le cadre de l’utilisation des services du site web puissent être transmises à l’Annonceur. Le Support s’engage à ne pas utiliser ces données à d’autres fins que celles du Click&Contact.

Les données personnelles de l’Utilisateur seront automatiquement supprimées par le Support après trois mois.

 

15. Cookie

 

Pour permettre à ses Utilisateurs de bénéficier d’une navigation optimale sur le Site et d’un meilleur fonctionnement des différentes interfaces et applications, MEDIA STORMING est susceptible d’implanter un cookie sur l’ordinateur de l’Utilisateur. Ce cookie permet de stocker des informations relatives à la navigation sur le Site, ainsi qu’aux éventuelles données saisies par les Utilisateurs (notamment recherches, login, email, mot de passe).

L’Utilisateur autorise expressément MEDIA STORMINGà déposer sur le disque dur de l’utilisateur un fichier dit « Cookie ».

L’Utilisateur dispose de la possibilité de bloquer, modifier la durée de conservation, ou supprimer ce cookie via l’interface de son navigateur. Si la désactivation systématique des cookies sur le navigateur de l’Utilisateur l’empêche d’utiliser certains services ou fonctionnalités du Site, ce dysfonctionnement ne saurait en aucun cas constituer un dommage pour le membre qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait.

 

16. Clause attributive de compétences

 

Le droit applicable au présent contrat est le droit français.

Toute litige qui opposerait 123Habitat au Client fera l’objet d’une tentative de conciliation. A défaut d’accord, le litige sera porté devant les juridictions des tribunaux de Colmar.

 

17. Acceptation des Conditions Générales de Vente

Le Client reconnait avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et déclare les accepter.

 

Conditions particulières

 

Les présentes Conditions Particulières de Vente sont annexées aux Conditions Générales de Vente.

La Société Media Storming invite les Utilisateurs et le Client du site www.123habitat.fr à lire attentivement les présentes Conditions.

Le Client et l’Utilisateur reconnaissent avoir pris connaissance des présentes Conditions et les avoir acceptées.

1. Concernant l’Offre Page professionnelle dédiée

L’Offre Page professionnelle permet aux professionnels d’apparaître sur une liste catégorisée par ordre alphabétique en fonction de leurs secteurs d’activités.

Cette page professionnelle comprend notamment le logo, la sélection du secteur d’activité, les coordonnées, la présentation de l’entreprise, des photos, le lien vers le Site Internet du professionnel ainsi que la possibilité d’une mise en relation directe avec l’entreprise via l’outil Click&Contact.

Le Service du Click&Contact prend fin au moment où l’Utilisateur a été mis en relation avec un professionnel. Media Storming s’engage à ne pas intervenir dans la relation commerciale entre l’Annonceur et l’Utilisateur.

L’Offre Page professionnelle dédiée aura une durée d’un an (année civile).

Le paiement s’effectuera au prorata pendant la première année de mise en service. A cela s’ajoutent les frais de mise en ligne. Le Client s’engage à fournir des informations exactes afin que Media Storming puisse en faire la communication sur son Site. Le Support ne sera pas tenu responsable en cas d’erreur ou d’omission dans les informations communiquées sur le Site Internet.

Le Client est informé que Media Storming ne garantie pas les effets de l’Offre. La responsabilité de Media Storming ne saurait être engagée en cas d’un nombre de vues escompté non atteint ou de mauvaises retombées commerciales.

Media Storming ne saurait être responsable du traitement des données personnelles de l’Utilisateur par le professionnel.

Elle ne saurait être tenue responsable également des éventuels dommages ou désagréments occasionnés avant, pendant ou après la réalisation des prestations par l’Annonceur.

Il est de la seule responsabilité des Utilisateurs de vérifier les références, assurance et compétences des Annonceurs avec lesquels ils décident de se lier. Le Support décline toute responsabilité quant aux conséquences directes et indirectes de sa mise en relation.

En tout état de cause, le Support s’engage à une totale impartialité vis-à-vis des Clients et à ne pas privilégier un professionnel à un autre.

2. Concernant l’Offre Annonce recrutement

Media Storming s’engage à faire apparaître les annonces de recrutement sur sa home page. Les annonces de recrutement ainsi publiées seront composées des trois plus récentes.

La durée de diffusion de l’annonce de recrutement sera d’un mois (date à date), soit trente (30) jours consécutifs.

Le Client s’engage notamment à informer Media Storming en cas de poste pourvu avant la fin de la diffusion de l’annonce pour que celle-ci soit retirée. Dans ce cas, aucun remboursement au prorata ne pourra avoir lieu.

Le Client reconnaît être informé que l’annonce de recrutement publiée sur le Site Internet ne pourra faire l’objet d’aucune modification une fois publiée. L’annonce de recrutement fera l’objet d’un post sur la page Facebook « 123 Habitat » au premier jour de la mise en ligne.

3. Concernant l’Offre encart publicitaire

Le Support s’engage à faire apparaître deux encarts publicitaires sur sa home page.

L’encart publicitaire est vendu au mois. Le Client aura la possibilité de poursuivre la Communication Digitale au-delà d’un mois. Dans ce cas précis, le visuel sera le même pendant 30 jours consécutifs.

Le Support s’abstient de toute concurrence entre les deux encarts publicitaires. Dès lors, lorsqu’un client souhaite poursuivre la Communication Digitale pendant plusieurs mois, il devra informer le Support de quel type de produit sera mis en ligne, afin d’éviter tout conflit ou concurrence.

Le Support ne donne pas la priorité à la prolongation. Le Client doit indiquer dès le début de sa commande de Communication Digitale si ce dernier souhaite l’étendre sur plusieurs mois.

En cas de vente d’encart publicitaire, ce dernier ne pourra pas prétendre à une prolongation. Le renouvellement sera impossible.